LES AVOCATS PRO DEO EN GREVE????

PAS EXACTEMENT …

                               C’EST PLUS COMPLIQUE QUE CELA

VOYONS DANS QUEL JEU ON JOUE :

DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME (http://www.un.org/fr/documents/udhr/)

 

Declaration_des_Droits_de_l_Homme_1789-2-e4bb7

  Article premier

  Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

  Article 2

  1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans  distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

  Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-)3E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf

ARTICLE 2 Droit à la vie   ARTICLE 3  Interdiction de la torture    ARTICLE 4  Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

ARTICLE 5  Droit à la liberté et à la sûreté   ARTICLE 6   Droit à un procès équitable  ARTICLE 8  Droit au respect de la vie privée et familiale

ARTICLE 9   Liberté de pensée, de conscience et de religion  ARTICLE 10   Liberté d’expression   ARTICLE 11  Liberté de réunion et d’association

ARTICLE 12  Droit au mariage   ARTICLE 13  Droit à un recours effectif (devant des tribunaux en cas de violations des droits) 

ARTICLE 14   Interdiction de discrimination

Et bien d’autres textes qui nous protègent tous…

 

Parce que la vie moderne est de plus en plus complexe, l’assistance d’un avocat est nécessaire chaque fois qu’un droit est mis en cause.  L’assistance d’un avocat est donc un droit fondamental, qui est aussi garanti par la Constitution belge.

C’est avec enthousiasme que les jeunes diplômés en droit s’engagent dans la profession d’avocat, avec le désir vrillé au coeur d’être utile, notamment aux plus faibles

 

MAIS ETRE AVOCAT COUTE CHER…

Il faut une infrastructure :   (sans luxe)

DSCN0847 

   avec accès internet et toute une série de programmes informatiques  

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            DSCN0848      

 

 

 

 

un secrétariat

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      de quoi ranger les dossiers

DSCN0852    de quoi faire les copies, fax, scan, courriers…DSCN0851

 

 

 

 

une salle d’attente

DSCN0853                                                                                                                                               

Au moins une secrétaire, assistante précieuse, qui sera probablement la première voix que vous entendrez lorsque vous appellerez le bureau, le premier visage que vous verrez avant de vous confier à votre avocat, celle qui recevra vos doléances pour les transmettre, vos documents, préparera vos dossiers, vos courriers…sans laquelle je serais réellement handicapée.

Le droit change tout le temps : pour être efficace, il faut des programmes informatiques, des abonnements à des sites, des revues, des journées de formation continuée … 

Tout cela a un coût important

Si je dis que j’ai fait un calcul il y a déjà longtemps pour savoir à combien je devais fixer mon taux horaire (lorsque je suis avocate payante) et que je suis arrivée à 90€ pour pouvoir bénéficier d’un revenu net qui correspond théoriquement à une rémunération d’employé moyen de mon âge!!!!.

Mais que fait-on si on n’a pas les sous pour payer l’avocat?

On vérifie si on a eu la présence d’esprit de contracter une assurance défense en justice complète : dans ce cas, tout va bien.

Sinon, on vérifie les conditions d’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo) : à savoir que les revenus du ménage ne dépassent pas un plafond établi par la loi.

Dans ce cas, le barreau (Bureau d’Aide Juridique) désignera un avocat volontaire qui travaillera sans que vous deviez le payer (ou un montant maximum de 125 € si vous dépasser le plafond le plus bas).

C’est ce bureau qui est en grève

Mais les avocats ne font pas grève 

Nous continuons à nous occuper de nos dossiers, de nos clients.

Lorsqu’une personne a un besoin urgent de la désignation d’un avocat, ce sera fait…

Cet avocat devra vous défendre comme il le fait pour n’importe quel client :

Pour pouvoir se raser ou se maquiller le matin (il faut pouvoir se regarder dans le miroir…!)

Pour ne pas devenir schizophrène (bon, ce client là, je m’en fous, celui là, qui est dans la même situation, mais qui me paie, je m’en occupe bien ?!,?)

Pour conserver le respect des confrères, des magistrats, pour le bouche à oreille

Parce que sa responsabilité est de toute façon engagée…

Parce que s’il s’est engagé dans ce métier et s’il est volontaire pro deo, ce n’est pas pour bâcler son travail

Il aura à sa charge, bien entendu, tous les frais liés à la gestion de son dossier : secrétariat – déplacements notamment ;

Lorsque le dossier sera terminé (3 mois plus tard, 6 mois, un an… 5 ans!) il préparera un rapport de clôture indiquant les prestations accomplies, et demandera que les « points » correspondant à ces prestations lui soient accordés.

Tous les dossiers clôturés au 30 juin d’une année font l’objet de vérifications (par le barreau auquel on appartient – par un barreau de l’autre communauté _- par la Cour des Comptes), de décomptes : nombre total des points accordés pour l’année écoulée (1er juillet au 30 juin) : le budget (enveloppe fermée) est divisé par le nombre de point ce qui donnera valeur du point ; Cette année, environ 24 €. Ensuite, le calcul est fait dans l’autre sens, et l’argent est distribué entre les barreaux, et ensuite entre les avocats… tout cela demande presqu’un an…

Maintenant, un exemple concret : deux parents se séparent, et ne parviennent pas à trouver un accord pour tout ce qui concerne leurs enfants : papa veut une garde alternée, maman trouve qu’il ne peut pas s’en sortir ou que les enfants sont trop jeunes? Le choix de la crèche : près de chez papa ou de chez maman ou entre les deux? De l’école : petite école – classes faisant partie d’un grand ensemble – placée où géographiquement? Qui paie quoi ?

Cette procédure va entraîner de nombreuses heures de travail : consultations avec un client souvent en difficulté – préparation de l’argumentation en faveur du client – examen de l’argumentation de l’autre parent – rediscussion avec le client par rapport à la position de l’autre parent, de la manière dont le tribunal pourrait réagir etc… – audiences – …

Ce type de dossier vaut 10 points pour le volet « hébergement » et 10 points pour le volet interventions financières des parents : soit au total 20 points, donc, pour cette année, 480€ BRUT (il faut déduire les frais professionnels directs et structurels)..

Si je dis que les frais administratifs liés à un tel dossier représentent facilement souvent plusieurs centaines d’euros

On aura compris que j’y suis très fréquemment de ma poche….

Nos dossiers augmentent, deviennent de plus en plus compliqués, et le montant qui nous est accordé diminue…

En conclusions: l’Etat belge met à charge des avocats la plus grande partie du coût d’un service public fondamental

Ce n’est plus supportable, ce n’est plus acceptable.

Mais en même temps, depuis mercredi, je reçois des clients pour lesquels je ne peux me faire désigner, et j’en suis malade, mais j’y reviendrai, je cherche une solution.

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